CE, 19 février 1993, Monsieur Bertrand, no 96703
Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté.
Un particulier intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande. Le particulier se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat qui annule le PAZ au motif que la compatibilité du PAZ avec le schéma directeur n’est pas justifié dans le rapport de présentation ou tout autre document versé au dossier soumis à enquête publique.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 5 janvier 1988 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris : a) a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 1986 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a modifié le périmètre de la zone d’aménagement concerté du Clos Saint-Vincent à Noisy-le-Grand ; b) n’a accueilli sa demande dirigée contre l’arrêté…
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