CE, 21 mars 2008, Société Megaron, no 310173

L’entrée en vigueur du nouveau droit de préemption prévu par la loi du 2 août 2005 s’est avérée problématique, du fait, notamment, de l’important décalage dans le temps entre la publication de la loi et celle de son décret d’application.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État est venu préciser que l’application des dispositions de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, en tant qu’elles permettent au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, n’étaient pas manifestement impossibles en l’absence du décret prévu à l’article L. 214-3 du même code.

Cependant, la haute juridiction administrative distingue le droit de préemption existant du droit de préemption nouveau et précise qu’il en va différemment des autres dispositions de cet article ainsi que de celles de l’article L. 214-2 relatives à l’exercice du droit de préemption et au droit de rétrocession qui en est inséparable. Dès lors, le juge administratif a considéré par la présente décision que ce dispositif entièrement nouveau ne pouvait être mis en œuvre sans qu’aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, notamment sur les modalités de rétrocession du bien exempté.

En l’espèce, le Conseil d’État suspend la décision de préemption sur une cession de bail prise par la commune qui avait délimité un périmètre de sauvegarde avant la publication du décret.