CE, 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, no 259855

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un droit de préemption par le juge de l’excès de pouvoir.

La haute juridiction administrative considère que le juge de l’exécution peut fixer le prix de revente sous peine d’astreinte imposée au préempteur.

L’apport principal de cet arrêt est de reconnaître que l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter.

Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à l’intérêt général appréciée au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption prenne toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin aux effets de la décision annulée.

Il lui appartient de s’abstenir de revendre le bien illégalement préempté à un tiers.

Néanmoins, il doit proposer à l’acquéreur évincé puis au propriétaire initial d’acquérir le bien, et ce à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l’exercice de la préemption a fait obstacle. Ce prix doit notamment prendre en compte les éventuelles modifications apportées au bien consécutivement à l’exercice de la préemption litigieuse.