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CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169473

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7 août 2014
Jurisprudence

Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au tribunal administratif cette décision au motif de...

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