CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, no 169574
Une commune créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) décide de préempter les biens situés dans cette zone. Pour cela elle reloge les habitants de cette zone en préemptant un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.
La commune saisit la cour administrative puis le Conseil d’État en cassation. Ce dernier rejette la demande au motif que la décision de l’immeuble pour reloger les habitants de la ZAC n’est pas motivée par la mise en place d’une politique locale de l’habitat mais est en réalité un détournement de pouvoir servant à faire taire les habitants qui devaient être relogés.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la commune de Montrouge, représentée par son maire en exercice ; la commune de Montrouge demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule un arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement en date du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du maire de Montrouge en date du 23 juillet 1992 décidant d’exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble sis ... ensemble une…
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