CE, 31 mai 1989, Consorts Loury, no 73492

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Pour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et cessibles les immeubles nécessaires à l’aménagement.

Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande. Les propriétaires se pourvoient donc en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête notamment au motif que la déclaration d’utilité publique (DUP) peut intervenir à tout moment et même avant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme X., épouse Z., M. Philippe Z., Mme Z., épouse Y. et M. Richard Z., demeurant respectivement [...] (Maine-et-Loire), [...] (Maine-et-Loire), 28 rue J.B. Corot à Nantes (Loire-Atlantique) et à Pruille (Maine-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 28 février 1983 du…
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