CE, 7 avril 1999, Commune de La Crau, no 149208
Une commune pour une zone d’aménagement concerté (ZAC) prend par délibérations un plan d’aménagement de zone (PAZ). Par ailleurs l’adjoint, en charge des actes communaux en matière de logement et travaux, a vendu son bien situé dans la ZAC à l’aménageur choisi par la commune.
Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule les délibérations contestées.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la demande au motif que bien que l’adjoint qui a vendu son bien n’ait pas participé au vote lors des délibérations, cela correspond à une prise illégale d’intérêt.
Vu la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CRAU (83260), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’article 1er du jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, faisant droit sur ce point aux conclusions des demandes dont il avait été saisi par MM. A... et C..., par M. et Mme B..., par le Comité d’intérêt local de la commune de La Crau et par le Comité de défense et de promotion de la qualité de la vie à La Crau, annulé les…
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