CE, 8 juin 1994, Monsieur Gilbert Planque, no 140140

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Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Le propriétaire se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que la création de réserve foncière présente bien un caractère d’utilité publique et qu’un tel acte n’a pas à être motivé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1992 et 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat : 1°d’annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord en date du 29 décembre 1988 déclarant d’utilité publique, au profit de la communauté urbaine de Lille, l’acquisition des immeubles compris dans les périmètres d’insalubrité délimités dans le quartier "du-Cul…
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