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La publicité des cessions

La transparence dans les cessions et acquisitions de biens
6 août 2014
Fiche pratique

Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les départements et régions, les syndicats mixtes, les établissements de coopération intercommunale et les établissements publics fonciers locaux sont soumis à l’obligation de publicité des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers comme visé à l’article 11 de la loi du 8 février 1995. Ce tableau est annexé au compte administratif de la collectivité ou de l’établissement public.

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