Le dossier d’enquête parcellaire

Mis à jour le , Vérifié le

Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre recommandée avec avis de réception.

Composition. Aux termes de l’article R. 131-3 (anc. art. R. 11-19) du Code de l’expropriation, le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprend :« 1o un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;2o la liste des propriétaires établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ».Inutile de préciser que l’élaboration du dossier d’enquête parcellaire doit être…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.