Le principe d’indépendance de la DUP
Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences comme celle qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’aménagement serait inopérant au soutien d’un recours contre l’arrêté déclarant l’utilité publique. De même, la déclaration d’utilité publique doit en principe être elle-même compatible avec les documents d’urbanisme, sous peine d’annulation.
Du caractère distinct des procédures d’aménagement et des procédures d’expropriation.
Il n’y a pas de lien entre la mise en œuvre d’une procédure d’aménagement, quelle que soit sa nature : ZAC, lotissement, permis de construire groupé, son mode de réalisation et la procédure d’expropriation. On se situe dans le cadre de procédures totalement distinctes et indépendantes. Chacune d’entre elles : aménagement et expropriation ont leur finalité propre et leur régime juridique spécifique.Les procédures d’aménagement ont pour finalité la réalisation d’un projet d’urbanisme et, autour de ce projet…
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