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Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1er mars 2012

Les aspects fiscaux des ZAC
30 novembre 2016
Fiche pratique

À compter du 1er mars 2012, plusieurs taxes et participations d’urbanisme sont abrogées : le programme d’aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voierie et réseaux (PVR) et pour création de parcs publics de stationnement ainsi que le plafond légal de densité (PLD) et le versement pour dépassement qui lui est attaché.

Toutefois, ces taxes et participations connaissent des exceptions : les PAE actuellement en cours demeurent en vigueur jusquà leur achèvement tandis que les délibérations d’institution de la PVR prises jusqu’au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets pour les autorisations et déclarations préalables déposées après cette date.

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