L’institution du DPU : les compétences
La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer. Elle peut également transférer sa compétence à une autre collectivité locale, déléguer l’exercice du droit de préemption à une autre personne publique ou une société d’économie mixte. Avec la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le préfet peut également, par arrêté motivé, renforcer le DPU.
La compétence en matière de DPU.
La collectivité compétente pour instituer le DPU (C. urb., art. L. 211-1 et s.) est « titulaire » de ce droit. C’est-à-dire qu’elle est compétente :
pour instituer le DPU, mais également pour en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer ;
pour transférer sa compétence à une autre collectivité locale ;
pour exercer son droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1) ;
pour déléguer l’exercice du droit de préemption à une autre personne publique ou une SEM, conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 (voir ).
Les…
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