C. cass., 8 décembre 1993, Robert X., no 92-15348
Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien. Au décès du locataire, les héritiers du preneur reprirent l’appartement en location mais changèrent son affectation, en totale méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Par suite, le propriétaire du bien les assigna en résiliation du bail et la cour d’appel prononca la nullité du bail en raison de l’affectation commerciale des locaux sans autorisation administrative.
La Cour de cassation casse et annule cette décision. Son raisonnement est le suivant : la nullité du bail aurait été possible si le contrat de bail avait méconnu directement l’article L. 631-7 précité. Or, en l’espèce, le contrat de bail n’avait pas été conclu en violation de la législation des changements d’usage. Dans la présente affaire, c’est le locataire qui a agi en méconnaissance des stipulations du bail, conclu au visa d’une autre législation (L., 1er sept. 1948, art. 3 quinquies). Par conséquent, le bail ne peut pas encourir une nullité de plein de droit sur le fondement de l’article L. 631-7 précité.