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Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036

Les autres types de permis de construire
1er août 2014
Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement. Cependant, durant la procédure d’obtention tacite du permis une demande de...

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