CE, 10 mars 1995, Commune de Digne, no 108753

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Le conseil municipal de Digne refuse de vendre un terrain appartenant à son domaine privé à une société désirant y construire un supermarché, au motif qu’il existait des demandes antérieures pour le même type d’activité et sur la nécessité de ne pas multiplier les grandes surfaces commerciales dans la commune.

La société porte la décision de refus devant le tribunal administratif qui rejette la demande en raison de l’incompétence du maire pour refuser la vente sans l’autorisation de son conseil municipal. Malgré la régularisation a posteriori du refus par le conseil municipal, la décision était donc entachée d’incompétence.

Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal et considère que les motifs de refus du conseil municipal sont légaux car ils s’inspirent de préoccupations d’intérêt communal.

Par conséquent, la décision du maire est annulée, mais la régularisation par le conseil municipal est validée par le Conseil d’État.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 1989 et le 7 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la commune de Digne, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé ; la commune de Digne demande que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société anonyme Deltadis, la décision du 6 mai 1986 du maire de Digne refusant à cette société l’agrément de la commune pour l’acquisition du lot no 10 dans le…
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