CE, 13 novembre 1987, Monsieur Debeaurin, no 79510

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Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie. La demande de l’intéressé présentant une différence inhabituelle entre la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors nette (SHON), la mairie demande au pétitionnaire des précisions afin d’établir la superficie des bâtiments hors œuvre nette.

À la suite de cette demande, l’intéressé n’apportant pas de précisions, l’Administration a assimilé la SHOB à la SHON pour fonder son certificat d’urbanisme négatif.

L’administré intente alors un recours en annulation.

Le Conseil d’État s’il accepte que l’Administration, pour calculer la surface maximale constructible, demande au pétitionnaire des précisions n’admet pas contrairement aux juges du fond que l’Administration se fonde sur « des faits matériellement inexacts ».

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par M. Jean X., demeurant à La Frigoule, chemin de Fontfiguière, quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence 13090, et tendant à ce que le Conseil d’État : o1 annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d’urbanisme négatif établi le 11 janvier 1985 par le Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, o2 annule pour excès de pouvoir…
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