CE, 15 janvier 1997, SCI Le Grand Large, no 123953
Les propriétaires d’un terrain décident de construire dessus. Préalablement, ils ont habilité une SCI à déposer, en mairie, une demande de permis de construire sur ce terrain, qui a été accordé.
Une action est intentée contre le permis de construire devant le juge administratif afin de le faire annuler. Les requérants invoquaient pour cela, notamment, que le permis était illégal du fait de l’absence d’affichage de la demande de permis de construire dans un délai de quinze jours suivant la date de son dépôt.
En cassation, le Conseil d’État estime notamment que l’absence d’affichage de la demande de permis de construire est sans incidence sur la légalité de ce dernier.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la SCI Le Grand Large, dont le siège est 26, corniche de Nauzan à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; la SCI Le Grand Large demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 décembre 1990 annulant l’arrêté en date du 7 novembre 1989 par lequel le maire de la commune lui a accordé un permis de construire un immeuble de 16 logements à Saint-Palais-sur-Mer ;
2o) de rejeter les demandes de l…
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