CE, 15 juillet 2004, Chabaud, no 260751

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Un moyen d’ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge, et ce même si le requérant ne l’a pas invoqué. En l’espèce, selon le juge administratif, n’est pas d’ordre public le moyen tiré de ce qu’un permis de construire n’est pas périmé faute d’avoir été régulièrement notifié. Par conséquent, le titulaire d’un permis de construire peut voir ce permis être jugé périmé pour défaut de commencement des travaux s’il n’invoque pas lui-même ce moyen.

De plus, cet arrêt apporte des précisions sur ce qui peut constituer ou non un commencement d’exécution des travaux de nature à écarter l’application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire la péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable. En l’espèce, il a été jugé que les sondages et travaux d’enrochement doivent être regardés comme un commencement d’exécution du permis de construire.

Cependant, le juge administratif apporte une dernière précision en matière de contentieux en décidant que la décision du juge des référés, qui soulignait en l’espèce que n’était pas propre à faire naître un doute sérieux, quant à la légalité de l’arrêté litigieux, le moyen tiré de ce que les sondages et travaux d’enrochement devaient être regardés comme un commencement d’exécution, n’est pas susceptible d’être discutée par la suite devant le juge de cassation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’ordonnance du 17 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l’interruption des travaux qu’il avait entrepris sur son terrain ; 2o) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2003…
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