CE, 16 mai 2011, Société LGD Développement, no 324967

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Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le maire s’oppose à cette déclaration au motif que la construction se situe sur un emplacement réservé inscrit au plan d’occupation des sols (POS). La société intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler cette opposition.

Le jugement de première instance rejette la demande de la société. Cette dernière saisit donc le Conseil d’État au moyen que la construction avait un caractère précaire.

La haute juridiction annule le jugement de première instance mais rejette cependant le pourvoi au motif qu’il n’appartenait pas à la commune de rechercher le caractère précaire de la construction. Ce caractère précaire devait être mis à la connaissance de l’Administration dans le dossier de déclaration de travaux préalable.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Société LGD Développement, dont le siège est 20 rue Albert Garry à Limeil-Brévannes (94450) ; la Société LGD Développement demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement no 0602033/4 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de la commune de Limeil-Brévannes du 20 janvier 2006 s’opposant à sa déclaration de travaux ; 2o) réglant l…
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