CE, 16 mars 2005, Monsieur Acquaviva, no 253923

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Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les « améliorations et extensions mesurées des bâtiments existants ». Le Conseil d’État interprète cette disposition et souligne que pour apprécier le caractère mesuré de l’extension d’un bâtiment, il faut prendre en compte la surface hors œuvre brute, la surface hors œuvre nette et l’emprise au sol. Il n’est donc pas nécessaire de prendre en compte l’aspect architectural et l’intégration à l’environnement des surfaces nouvellement créées.

La juridiction d’appel avait par ailleurs considéré que l’extension prévue par les parties ne constituait pas une extension mesurée. Se fondant sur l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État rappelle que cette détermination n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation, sauf en cas de dénaturation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt en date du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet de Haute-Corse, le jugement en date du 9 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté le recours du préfet contre la décision en date du 7 décembre 1998 du maire de la commune de Calvi accordant à M. X un permis de…
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