Recherche avancée

CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d’Ille-et-Vilaine, no 62470

Les principes du contrôle de légalité
29 septembre 2014
Jurisprudence

Le délai dans lequel est enserré le déféré préfectoral peut être prorogé si le préfet forme dans le délai de deux mois suivant la transmission de l’acte de la collectivité territoriale un recours gracieux auprès de l’autorité locale, auteur de l’acte litigieux.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article