CE, 1er décembre 1993, Monsieur Armagnac, no 127683

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Un propriétaire souhaitant bâtir sur son terrain fait une demande de permis de construire auprès du maire qui lui délivre le permis.

Un voisin dénonce alors au juge administratif afin de faire annuler le permis. Le juge administratif de première instance estime que si un plan d’occupation des sols (POS) entré en vigueur avant le 1er octobre 1983 donne, après six mois, compétence au maire pour délivrer un permis de construire, le maire n’a plus cette compétence dès lors que le POS a été annulé.

En cassation, le Conseil d’État annule le jugement des juges du fond et retient, à l’inverse, que le POS étant en vigueur le 1er octobre 1983 et bien qu’ayant été annulé dans les six mois suivants, la compétence, après six mois, avait cependant été transmise au maire qui a pu valablement délivrer le permis de construire.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par M. X., demeurant ... (24200) ; M. X. défère au Conseil d’État un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 avril 1991 qui a annulé, pour incompétence, le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 mai 1988 par le maire de Sarlat ; M. X. demande que le Conseil d’État, d’une part, obtienne la lettre de dénonciation de M. Bromberger, aux fins de poursuites civiles et, d’autre part, dise qui était habilité à délivrer le permis de construire le concernant ; Vu…
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