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CE, 1er mars 1995, Ministre de l’Équipement, no 122322

L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
5 août 2014
Jurisprudence

L’article L. 445-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux et à la mise en exploitation des remontées mécaniques sont délivrées par l’autorité compétente en matière de permis de construire. Cet article fut inséré dans le Code de l’urbanisme par une...

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