CE, 2 février 2009, Monsieur Dohm, no 312131
Le principe d’indépendance des législations permet de déterminer les règles applicables au permis de construire. En effet, en vertu de ce principe, la légalité d’un acte administratif s’apprécie dans le seul cadre de la législation sur le fondement de laquelle il est adopté.
En l’espèce, le Conseil d’État retient que les règles d’implantation au titre des installations classées ne peuvent être invoquées pour déterminer l’illégalité d’un permis de construire. En effet, l’autorisation d’exploiter un établissement classé et la délivrance d’un permis de construire sont deux décisions distinctes, prises en vertu de législations et de procédures indépendantes.
Il existe néanmoins une exception au principe d’indépendance des législations puisqu’un texte législatif ou un règlement peuvent en disposer autrement.
Cet arrêt reprend un principe admis de longue date (CE, 1er juill. 1959, Sieur Piard, no 38893) et qui a connu un regain d’attention considérable ces dernières années en ce qui concerne l’application du principe de précaution (voir notamment à ce sujet CE, 19 juill. 2010, Association du quartier des hauts de Choiseul, no 328687).