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CE, 21 août 1996, Ville de Toulouse, no 137834

La définition du lotissement
10 octobre 2014
Jurisprudence

Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière (SCI) applique le règlement de copropriété modifié autorisant les copropriétaires à édifier des bâtiments et divisant le terrain en dix-neuf lots.

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