CE, 22 octobre 1982, Le Queau, no 31661
Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire qui lui a été refusé par arrêté préfectoral.
Afin de faire annuler l’arrêté, le demandeur du permis saisit le juge administratif.
Le Conseil d’État par cet arrêt estime que l’examen d’un projet de construction doit être opéré de manière particulière. Dès lors, le Conseil d’État annule l’arrêté préfectoral et le jugement de première instance et affirme que la personne publique ne peut réglementer sans examiner chaque demande de construction.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’état le 24 février 1981, présentée pour m. Albert X., bijoutier, demeurant ... A Châteaulin Finistère, et tendant a ce que le Conseil d’état :
1oannule le jugement en date du 17 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant a l’annulation de l’arrêté du 2 mars 1979, par lequel le préfet du Finistère lui a refusé le permis de construire une maison d’habitation au lieu dit Kervigen sur le territoire de la commune de Plomodiern Finistère ;
2oannule cette décision ;
Vu le Code de l…
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