CE, 27 septembre 2002, Vache, no 239095

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L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement. L’alinéa 5 de cet article prévoyait d’ailleurs qu’une autorisation administrative de défricher ne peut être refusée qu’après avis de la section compétente du Conseil d’État. Or, cet alinéa a été abrogé par l’article 27 de la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001.

Dans cette affaire, le requérant s’était vu refuser l’autorisation de défricher un hectare de bois, et par la suite le tribunal administratif de Marseille avait transmis le dossier au Conseil d’État afin de recueillir son avis.

Le Conseil d’État censure cette décision et rappelle qu’il n’avait pas autorité pour connaître du dossier puisque la disposition litigieuse avait disparu de l’ordre juridique. La haute juridiction prend en compte l’entrée en vigueur du texte abrogeant l’alinéa 5 de l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme à la date à laquelle la décision administrative fut attaquée.

Vu, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, l’ordonnance en date du 11 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du Code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Michel X., ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 octobre 2001, présentée par M. Jean-Michel X., et tendant : 1o) à l’annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la…
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