CE, 29 juin 2001, SA Blanc, no 210217

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Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur lequel plusieurs constructions sont déjà implantées.

Postérieurement à cette décision, le préfet de l’Isère décide d’interdire temporairement la réalisation de constructions nouvelles dans la zone dans laquelle se situe le lotissement. Les objectifs d’intérêt général de ce projet de protection contre les risques d’inondation sont pris en compte dans le plan d’occupation des sols (POS) qui est modifié.

Le lotisseur demande la condamnation de l’État et de la commune à lui verser une indemnisation en raison du préjudice subi. Le tribunal administratif de Grenoble accède à sa demande et lui accorde une indemnisation, mais la cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement du tribunal et rejette les conclusions indemnitaires.

Le Conseil d’État considère que le bénéficiaire d’une autorisation de lotir est titulaire d’une garantie de stabilité des règles d’urbanisme dès la délivrance de l’autorisation, et qu’ainsi l’intervention du POS modifié ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le lotisseur mène à terme son projet immobilier. Les bâtiments ont vocation à bénéficier des mesures de protection contre les risques d’inondation, comme les autres constructions présentes dans la zone.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1999 et 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la SA Blanc, dont le siège est 273, chemin des Quartallées à Saint-Ismier (38330) ; SA Blanc demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l’Équipement, des transports et du logement, d’une part, annulé le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’État à verser à cette société la…
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