CE, 29 juin 2005, Monsieur Lusignet, no 276808

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Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment soit construit.

Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin que l’exécution du permis soit suspendue et qu’il soit déclaré illégal.

Le Conseil d’État, en cassation, estime, contrairement au juge de première instance, que l’arrêté du maire aurait dû être suspendu. La haute juridiction juge d’une part que du fait de la proximité du projet de bâtiment et de la propriété du requérant, l’urgence doit être constatée et d’autre part que l’absence du nom, du prénom et de la qualité de l’autorité signataire sur le permis de construire faisait naître un doute sérieux quant à sa légalité. Dès lors le Conseil d’État affirme que le permis doit être suspendu.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. André A., demeurant ... ; M. A. demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny accordant à M. et Mme X. Z. le permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé ... dans cette commune ; 2o) d’ordonner la…
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