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CE, 3 mai 2004, no 236880

La définition du lotissement
7 août 2014
Jurisprudence

Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété. Cette parcelle est ensuite divisée en trois lots sur lesquels des...

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