CE, 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, no 271897

Publié le

Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs.

Le tribunal administratif de Strasbourg rejette leurs requêtes par deux jugements et la cour administrative de Nancy annule les deux jugements et les permis de construire accordés, en considérant que l’acte de vente avait pour objet de procéder à la division en lot des constructions et qu’ainsi la procédure du lotissement aurait dû être suivie.

Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel et considère qu’elle a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique. Les juges du Palais-Royal rappellent clairement la nécessité d’une division foncière pour l’application des règles du lotissement. Par conséquent, en l’absence de toute division en jouissance ou en propriété du terrain d’assiette des constructions, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles relatives au lotissement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Ville Strasbourg, représentée par son maire ; la Ville Strasbourg demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme A, deux jugements du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg des 18 novembre 1997 et 19 janvier 1998 accordant à…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.