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CE, 31 janvier 2001, Association Promouvoir, no 229484

La procédure de contrôle de légalité
5 novembre 2014
Jurisprudence

Le président de l’association Promouvoir demande au juge administratif la suspension de la décision du ministre de la Culture et de la Communication, révélée par une dépêche d’une agence de presse, par laquelle il refuse d’exécuter en totalité la décision de justice du Conseil d’État annulant le...

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