CE, 4 octobre 1989, Madame Bouquet, no 67896
L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune. Bien que le propriétaire de l’immeuble l’informe de ce qu’il ne souhaite pas réaliser de travaux, le maire délivre, par arrêté, un permis de construire à l’habitante de l’immeuble.
Le propriétaire intente alors un recours en annulation de l’arrêté devant le juge administratif.
Le Conseil d’État, par cet arrêt, juge que le maire, sachant que le propriétaire de l’immeuble ne voulait pas réaliser les travaux et que la demande de permis de construire n’émanait pas du propriétaire du bâtiment, ne pouvait délivrer le permis en s’appuyant sur la théorie de l’apparence. L’arrêté est donc annulé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mme X., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement du 30 janvier 1985 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. Y., l’arrêté du 12 octobre 1982 par lequel le maire de Saint-Benoît lui a accordé un permis de construire,
2o) rejette la demande présentée par M. Y. devant le tribunal administratif de Poitiers,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code…
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