CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, no 322581

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Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à l’inspecteur du travail. Cette demande a été rejetée par l’inspecteur. L’association a alors fait un recours gracieux auprès de l’inspecteur qui l’a rejeté à nouveau. Dans le même temps un recours hiérarchique a été fait auprès du ministre responsable de l’inspecteur. L’association a alors formé un recours contentieux devant le juge administratif qui a annulé la décision du ministre et accueilli la demande initiale de l’association.

Le délégué syndical a alors saisi la cour administrative d’appel qui a rejeté sa demande.

Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi au moyen que le recours contentieux avait fait tardivement. La haute juridiction pour rejeter le pourvoi estime qu’un recours gracieux suivi d’un recours hiérarchique proroge le recours contentieux dès lors que les recours administratifs ont été rejetés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 janvier 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 30 janvier 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 28 décembre 2005 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 29 septembre 2003 du ministre de l’emploi et de la solidarité rejetant le recours hiérarchique de l’association Vacances Voyages…
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