CE, 7 octobre 2010, Madame Berreterot, no 323882

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Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient lotir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, un certificat d’urbanisme qui a été positivement délivré. À la suite de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), le maire a porté à la connaissance des propriétaires qu’un sursis à statuer opposable à une demande d’autorisation de lotir sur leur terrain avait été pris. Ce sursis a effectivement été opposé lorsque les propriétaires ont fait leur demande de lotissement. Ces derniers ont alors intenté une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme, le PLU et, au final, le refus d’autorisation de lotir. Devant le Conseil d’État, les requérants ont assorti leur pourvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’inconstitutionnalité du sursis à statuer pouvant être opposé à une autorisation de construire ayant fait l’objet d’un certificat d’urbanisme positif.

Le Conseil d’État, par cet arrêt, rejette tout d’abord la QPC au motif que, le certificat d’urbanisme n’étant pas une autorisation d’urbanisme, un tel sursis à statuer ne fait que compléter les informations que le certificat comporte et ne le dénature pas.

Ensuite, le Conseil estime que le recours contre le certificat d’urbanisme est recevable mais que, lors du contrôle d’un PLU, le juge administratif ne fait qu’un contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation de ce document, c’est pourquoi il juge que le recours contre le PLU n’est pas recevable.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Gérard A, demeurant ..., et M. Guy A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, d’une part, du certificat d’urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet…
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