CJUE, 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, no C-400/08

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation catalane relative aux grands établissements d’ouverture est incompatible avec les principes de liberté d’établissement.

La législation litigieuse prévoit que toute ouverture de grande surface commerciale fait l’objet d’un régime d’autorisation préalable en vertu duquel les zones d’implantation disponibles pour ces nouveaux établissements ainsi que leurs surfaces de vente sont limitées. Par ailleurs, une autorisation pour les nouveaux établissements n’est accordée que si l’ouverture n’a pas d’incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché.

La Cour a considéré que cette réglementation constitue une restriction à la liberté d’établissement et ne peut être justifiée par un motif d’intérêt général . En effet, selon elle, la protection du petit commerce ne constitue pas une raison impérieuse d’intérêt général. Cependant, le juge européen rappelle que d’autres raisons impérieuses auraient pu justifier cette législation, par exemple, la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire ou encore la protection des consommateurs.