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Conditions d’attribution d’un permis de construire précaire et domanialité publique

Les autres types de permis de construire
19 novembre 2014
Réponse ministérielle

La réponse de M. le ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme à la question de M. Patrick Delnatte vient préciser qu’il est possible pour l’autorité en charge de la conservation du domaine de délivrer un titre habilitant à construire et devant être joint à la demande de permis.

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