La délivrance du certificat d’urbanisme

La nature de la décision La délivrance expresse ou tacite du certificat d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme, qu’il soit d’information générale ou préalable à la réalisation d’une opération déterminée, n’étant pas une autorisa­tion administrative, mais un simple acte administratif d’information, il était considéré jusqu’à présent que l’absence de réponse à une demande de certificat dans le délai d’instruction de cette dernière ne valait ni refus ni autorisation tacite (voir ). Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005…