La demande de permis d’aménager en lotissement

La concertation publique préalable dite « facultative ». L’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de mener la concertation publique de l’article L. 103-2 lorsqu’elle n’est pas obligatoire en application de cet article avant les opérations soumises à permis d’aménager, mais dans les seules communes couvertes par un SCoT, un PLU (un document d’urbanisme en tenant lieu) ou une carte communale.Cette concertation intervient soit à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer le permis d’aménager, en pratique le maire, soit à l’initiative du maître d’ouvrage, en…