La note de renseignements d’urbanisme
Non créatrice de droit et donc purement déclarative, la note de renseignement d’urbanisme se borne à constater la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain ainsi que les droits de préemption, servitudes d’utilité publique, emplacements réservés ou déclarations d’utilité publique éventuellement applicables. D’un maniement aisé mais inutile au contentieux, elle ne remplace pas le certificat d’urbanisme.
Nature et champ d’application
L’objet de la note de renseignements d’urbanisme.
Simple pratique administrative organisée par voie de circulaire (Circ. no 73-217, 31 déc. 1973, mod. par Circ. no 85-27, 22 avr., relative au transfert de compétences en matière de certificat d’urbanisme), la note de renseignements d’urbanisme, dont l’utilisation et la délivrance sont facultatives, est un acte purement informatif qui indique à l’usager le droit applicable au terrain au moment où il est établi.
Elle ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Elle se borne à constater la…
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