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Le champ d’application de la déclaration préalable en matière de construction

Les constructions soumises à déclaration préalable
30 novembre 2016
Fiche pratique

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire sauf treize exceptions énumérées à l’article R. 421-2 en raison de leur faible importance ou encore les neuf énoncées à l’article R. 421-9 qui en sont le prolongement. Les travaux sur les constructions existantes sont, par principe, dispensés de déclaration préalable sauf lorsqu’ils doivent donner lieu à permis au titre des articles R. 421-14 à R. 421-16 comme pour les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2, ou encore ceux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière. D’autres tels que les travaux de ravalement par exemple, visés à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, nécessitent une déclaration préalable.

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