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Les démolitions dispensées de permis de démolir

Le champ d’application du permis de démolir
29 novembre 2014
Fiche pratique

Il peut arriver que des constructions soient dispensées de permis de démolir  ; cela peut être le cas des bâtiments menaçant ruine, des immeubles insalubres, d’une application d’une décision de justice définitive ou encore si le permis a été délivré à titre précaire. Il peut également arriver qu’une démolition soit autorisée par un permis de construire.

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