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Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments

La définition du lotissement
29 novembre 2014
Fiche pratique

Dans un but de préservation et de protection, les divisions de terrains bâtis, supportant un plusieurs immeubles à usages d’habitation ou professionnels, peuvent être réalisées. Les divisions visées par l’article L. 111-5-1 du Code de l’urbanisme, soumises à l’organe délibérant et faisant l’objet de mesures de publicité adéquates, visent à soumettre à déclarations préalables les divisions foncières en principe librement réalisables afin de combattre le phénomène de « lotissements sauvages » qui réside en un démembrement foncier mais toutes les zones ne peuvent être concernées par cette protection.

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