CE, 18 mai 1988, Monsieur Moreels, no 55881
En l’espèce, le commissaire de la République du département du Nord a autorisé la construction d’un ensemble de logements dans un espace classé « espaces vert-parc urbain » par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de l’arrondisement de Lille. Cependant, le plan d’occupation des sols (POS) a classé ces mêmes terrains en zone constructible.
Pour autant, selon l’article R. 122-10 du Code de l’urbanisme, les POS doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. En conséquence, le permis de construire est illégal. Ce permis contrarie l’action d’aménagement du schéma directeur. De plus, il est fondé sur un plan d’occupation des sols qui est lui-même incompatible avec le schéma directeur.
Vu les requêtes enregistrées le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentées pour M. O..., demeurant ..., M. Henry V..., demeurant ..., M. A..., demeurant ..., M. J..., demeurant ..., M. C..., demeurant ..., M. U..., demeurant ..., M. X..., demeurant ..., M. XX..., demeurant ..., M. M..., demeurant ..., M. XW..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., M. H..., demeurant ..., Mme B. Q..., demeurant ..., Mme N..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant ..., Mme G..., demeurant ..., Mme L..., demeurant ..., Mme DE S..., demeurant ..., Mme d’I..., demeurant ..., Mme P…
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