CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté. En effet, le plan a placé une partie du terrain dont les requérants sont propriétaires à l’extérieur du périmètre de l’agglomération. Ce placement a eu pour conséquence de frapper le terrain d’une servitude d’inconstructibilité.
Cependant, si le Conseil d’État admet l’intérêt à agir des requérants, il va conclure à la légalité de ce plan dans la mesure où la situation des terrains justifie l’interdiction de construction.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présente pour le sieur x... Philippe , magistrat et la dame x... Arlette , née y..., avoue a la cour de bordeaux, son épouse, demeurant ensemble ... À bordeaux girond , ladite requête et ledit mémoire enregistres au secrétariat du contentieux du conseil d’etat les 12 janvier et 7 mai 1973 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1972 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté leur demande tendant a l’annulation de l’arrêté en date du 24 juin 1971 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a…
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