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Le champ d’application matériel des cartes communales

Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales
5 août 2014
Fiche pratique

Le champ d’application matériel du règlement national d’urbanisme (RNU) a été étendu aux permis d’aménager et de ce fait aux installations et travaux divers et à l’habitat léger de loisirs. Les permis de démolir et les déclarations préalables d’occupations et utilisations du sol semblent également entrer dans ce champ.

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