Les effets de la décision prescrivant l’élaboration d’un PLU

Mis à jour le , Vérifié le

Des effets liés au caractère exécutoire de la décision. La décision qui engage ou prescrit l’élaboration d’un PLU ne produit d’effets qu’à partir du moment où elle est devenue exécutoire. Cet acte étant une délibération d’un conseil municipal ou d’un organe délibérant d’un EPCI compétent en la matière, il devient exécutoire, conformément aux dispositions du CGCT (art. L. 2131-1 s’agissant des communes, art. L. 5211-3 pour les EPCI) à compter de sa publication ou de son affichage, et de sa réception en préfecture ou sous-préfecture. S’agissant plus précisément des mesures de publicité…
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