Les effets de la délibération prescrivant la révision du PLU
La délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de maintenir les effets du précédent document applicable tout en offrant la faculté, dans plusieurs hypothèses, de surseoir à statuer au regard des différentes procédures de mise en révision du plan local d’urbanisme.
Présentation générale.
Il convient de rappeler qu’en raison même de leurs objectifs, la révision générale, la révision simplifiée et la modification d’un POS ou d’un PLU approuvé diffèrent en ce qui concerne leur champ d’application, leur procédure et leurs effets.
En toute hypothèse, le PLU approuvé demeure en vigueur pendant toute la période de révision générale, de révision simplifiée ou de modification du PLU, et cela jusqu’à ce que la délibération approuvant la révision ou la modification soit devenue exécutoire, c’est-à-dire ait été transmise au contrôle de légalité du préfet et ait…
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