Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : le bilan du Gouvernement
Veille juridique
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Dépenses informatiques : quelle section et quel(s) compte(s) pour le site mobile d'une commune, site Internet ou modules complémentaires ?
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Dépenses de développement de l'application mobile de la ville : quel(s) compte(s) d'imputation et quelle durée d'amortissement ?
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Dépenses d'hébergement et de maintenance informatique : à quel compte les imputer ?
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Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Décision et avis commentés du Conseil d’État et d’une chambre régionale des comptes
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La procédure de rétablissement de l’équilibre budgétaire
La procédure de rétablissement de l’équilibre budgétaire après saisine de la chambre régionale des comptes
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Les règles générales de l’exécution des dépenses locales
Décisions et avis commentés des juridictions administratives et financières
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Le règlement des dépenses obligatoires
Liste indicative des dépenses obligatoires des régions
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Les dotations de l’État
Les dotations spéciales